Pouvoirs et libertés dans le cadre d’un contrat de travail

La signature d’un contrat de travail engage.

Parce que travailler répond à des préoccupations financières, participe à une intégration sociale et à une construction de soi, et parfois clôture une difficile période de chômage, la signature d’un contrat de travail s’accompagne d’enjeux et d’émotions qui brouillent la conscience juridique qu’un tel acte exigerait.

Contrairement aux discours de certains recruteurs, travailler ce n’est pas « rejoindre une grande famille », ou « partager les valeurs éthiques du groupe et intégrer sa dimension humaine ». Point de naïveté, un contrat de travail est constitué de droits et d’obligations pour les deux parties signataires ! Etre présent, ponctuel, consciencieux et en retour disposer de conditions de travail correctes et d’une paie régulière : ces éléments ne constituent qu’une part du cadre de l’exercice d’une fonction. L’acte de travailler est assorti d’usages, de règlements intérieurs, de conventions et d’accords collectifs, également d’arrêtés, de décrets, de lois nationales ainsi que de règles européennes.

Cet arsenal juridique dans le réel de l’activité quotidienne n’empêche pas directement les gestes et les pensées du sujet habité par l’exigence de faire et de bien faire son travail. Mais qu’advient-il quand apparaissent fusion, plan social, pression financière, remaniement gestionnaire, mutation voire délocalisation ? Quand le désir de bien faire le travail ne constitue plus le centre des préoccupations communes employeur-salarié au profit de l’exclusive notion de rentabilité ? Quand se murmure la question « Mais ils ont le droit de faire ça ? ». Alors, il est temps de revenir aux droits et obligations de chacune des parties signataires d’un contrat de travail.

Quelles sont les obligations premières d’un employeur ?

- Fournir un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et horaires prévus, ainsi que les moyens de réaliser ce travail.
- Respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes (du contrat à la loi), relative à la durée du travail, aux congés, au salaire, à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel, etc.

- Verser le salaire prévu au contrat, selon la périodicité convenue, accompagné d’un bulletin de paie.

Quelles sont les obligations premières d’un salarié ?

- L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur en contrepartie du salaire versé. Cela suppose de prendre soin du matériel confié, de suivre les instructions données et d’éviter les erreurs ou les négligences répétées.

- Un devoir de loyauté est attendu du salarié. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Un salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion.

- Le lien de subordination qui lie le salarié à l’employeur impose de respecter la discipline, les directives hiérarchiques et les clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.

Le lien de subordination (1) découlant du contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur, ce qui limite une partie de ses droits, de ses libertés personnelles et de son autonomie. La jurisprudence considère qu’il y a un transfert des libertés du salarié vers l’entreprise dont une part reste inaliénable. L’expression de cette limite passe par le règlement intérieur qui bien qu’encadré par la loi reste un acte unilatéral d’expression de la volonté de l’employeur.

A chaque signature d’un nouveau contrat de travail, il paraitrait opportun que soient annexés des extraits du code du travail précisant les droits et les obligations du salarié et de l’employeur.

Cela permettrait au salarié de mesurer son engagement, puis sa part de responsabilité dans une situation. Egalement de disposer de repères pour identifier un acte commis par l’employeur qui ne relèverait pas de l’exécution de bonne foi du contrat de travail, mais d’un réel dysfonctionnement, voire d’un délit.

Valérie Tarrou

1) Cf. article de janvier 2010 sur ce blog : « A propos du lien de subordination du contrat de travail »

2) Pour plus de détails cf.les fiches pratiques du droit du travail : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=fiche-pratique&id_mot=526&id_rubrique=91